Garantie à la production cinématographique et audiovisuelle européenne

Depuis 2006, l'IFCIC garantit les crédits à court terme destinés au financement d'œuvres cinématographiques européennes. Accompagnée de 2010 à 2013 par la Commission Européenne à travers le Fonds de Garantie Media pour la Production, cette action bénéficie du soutien du CNC.

Depuis juillet 2017, grâce à l'appui du mécanisme de garantie en faveur des industries culturelles et créatives géré par le Fonds Européen d'Investissement (FEI) avec le soutien financier de l'Union Européenne, l'activité européenne de l'IFCIC s'est étendue notamment aux productions audiovisuelles.

La garantie de l’IFCIC s’applique aux crédits accordés par des établissements de crédits européens à des sociétés de production indépendantes européennes et dediés au financement :

de la pré-production et/ou la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes – le taux de garantie se monte à 55%
des dépenses liées au développement de ces projets – taux de garantie 70%
des besoins structurels des sociétés de production – taux de garantie de 50%

La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque dont le bénéficiaire est l’établissement de crédit intervenant (ou les établissements dans le cas d’une syndication). L’ensemble des garanties (cessions de recettes, nantissements, sûretés, …) sont prises pour compte commun. L’établissement de crédit constitue et adresse à l’IFCIC le dossier de demande de garantie.

Principaux critères d’éligibilité

Etablissements de crédit intervenants

enregistrés dans un des pays participant au programme Europe Créative de l’Union Européenne
disposant de l’agrément nécessaire pour octroyer des financements bancaires délivré par une autorité compétente reconnue par l’Union Européenne

Entreprises de production emprunteuses (sociétés de production indépendantes européennes)

dont l’activité principale est la production audiovisuelle
établies dans un des Etats membres de l’Union Européenne ou dans un pays participant au programme Europe Créative et détenue et continuant à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays
n’ayant pas de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques, ou en termes commerciaux. Le lien est considéré déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25% à une seule société de diffusion (50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués) ou bien si la société de production réalise sur une période de trois ans, plus de 90% de son chiffre d’affaires avec une même société de diffusion

Œuvres financées

Longs métrages ou programmes audiovisuels de fiction, animation ou documentaire
produits majoritairement par des sociétés établies dans au moins un des Etats participant au programme Europe Créative (et avec des ressources provenant majoritairement de ces pays)
bénéficiant d’une attestation de nationalité délivrée par l’autorité compétente d’au moins un des Etats participant au programme Europe Créative

Les crédits d’un montant maximum de 2 M€ et d’une durée minimum de 12 mois bénéficient de la contre-garantie du mécanisme de garantie en faveur des industries culturelles et créatives.

Plus d’information sur la page dédiée à la garantie en faveur des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle.

Ce financement bénéficie du soutien du mécanisme de garantie en faveur des industries culturelles et créatives avec l'appui financier de l'Union Européenne dans le cadre du Programme Europe Créative.