Caractéristiques de la garantie du FGMP

 

Les principales caractéristiques de la garantie sont :

  • Bénéficiaire de la garantie : La garantie du FGMP bénéficie à l’établissement de crédit qui a consenti le prêt garanti (et non à la société de production elle-même).
  • Nature de la garantie : La garantie du FGMP constitue une participation en risque. Ainsi, l'IFCIC partage avec l’établissement de crédit bénéficiaire le risque final en capital de l'opération de crédit. Cela implique que les sûretés de toute nature affectées au crédit bénéficient de plein droit à l'IFCIC, au prorata de sa part de risque.
  • Taux de garantie : Le taux de garantie offert par le FGMP est de 55% du montant autorisé du crédit garanti. Cependant, compte tenu des plafonds réglementaires et/ou conventionnels d’intervention de l’IFCIC, ce taux pourra être revu à la baisse afin que le risque porté par le FGMP sur un même bénéficiaire reste inférieur aux plafonds autorisés (voir « Plafonds d'intervention »).
  • Coût de la garantie : La commission due à l’IFCIC est de 1% l’an de la part garantie du montant autorisé du crédit. Elle est perçue mensuellement et est à la charge de l’établissement de crédit bénéficiaire de la garantie.
  • Durée de la garantie : La garantie du FGMP reste acquise à l’établissement intervenant pour toute la durée du crédit garanti, sous réserve du respect par celui-ci des conditions générales et particulières de la garantie.
  • Assiette de la garantie : La garantie de l'IFCIC s'applique uniquement au montant de capital restant dû de l'opération de crédit. Les intérêts et frais divers appliqués par l'établissement intervenant en sont exclus.
  • Conditions de mise en jeu: La garantie du FGMP peut être mise en jeu :
    • lorsque l'emprunteur se trouve en situation de cessation des paiements, cette situation ayant ;
      • (i) été constatée par la juridiction compétente de son état de résidence,
      • (ii) entraîné la suspension des poursuites éventuellement engagées par ses créanciers et
      • (iii) conduit l'emprunteur à être placé sous le contrôle de la juridiction compétente de son état de résidence.
    • ou lorsque l'établissement intervenant consent à l'emprunteur, avec l'accord de l'IFCIC, un abandon partiel de créances.

La garantie du FGMP est soumise à des conditions générales communes à toutes les opérations.