Critères d'éligibilité à la garantie du FGMP

 

La garantie du FGMP est ouverte aux opérations satisfaisant les critères suivants :

Eligibilité des établissements de crédit intervenants :

Les établissements de crédit pouvant solliciter la garantie du FGMP doivent :

  • être enregistrés dans un des pays participant au Programme MEDIA.
  • disposer de l’agrément nécessaire pour octroyer des financements bancaires délivré par une autorité compétente reconnue par l’Union Européenne
  • démontrer leur capacité à gérer avec succès des crédits à la production cinématographique

Eligibilité des entreprises de production emprunteuses :

Les sociétés emprunteuses des crédits éligibles à la garantie du FGMP doivent être des sociétés de production indépendantes européennes. Une société de production indépendante européenne est une société :

  • n’ayant pas de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques, ou en termes commerciaux. On considérera que le lien est déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25% à une seule société de diffusion (50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués) ou bien si la société de production réalise sur une période de trois ans, plus de 90% de son chiffre d’affaires avec une même société de diffusion
  • dont l’activité principale est la production audiovisuelle et qui est établie dans un des Etats membres de l’Union Européenne ou dans un pays participant au programme MEDIA et détenue et continuant à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des ressortissants de ces pays.

Eligibilité des œuvres :

Les concours éligibles à la garantie du FGMP doivent contribuer au financement d’une œuvre cinématographique de long métrage européenne. Il s’agit d’une œuvre :

  • de long métrage de fiction, d’animation ou documentaire d’une durée minimale de 60 minutes, destinée à l’exploitation en salles
  • produite majoritairement par des sociétés établies dans au moins un des Etats participant au Programme MEDIA
  • bénéficiant d’une attestation de nationalité délivrée par l’autorité compétente d’au moins un des Etats participant au Programme MEDIA ou, notamment dans le cas d’un crédit de préparation, dont les caractéristiques de production sont conformes aux règles d’attribution de cette nationalité
  • dont 50% du financement provient de sources européennes
  • réalisée avec une participation significative de professionnels ressortissants/résidents d’Etats participant au programme MEDIA ; la participation significative est atteinte si l’œuvre obtient un minimum de 10 points sur la base de la grille ci-dessous (ou dans le cas d’un documentaire ou d’un film d’animation, si l’œuvre obtient le plus grand nombre de points possible parmi ceux listés dans cette même grille)
Type de professionnelPoints
Réalisateur 3
Scénariste 3
Compositeur 1
1er rôle 2
2ème rôle 2
3ème rôle 2
Directeur de la Photographie 1
Directeur artistique 1
Montage 1
Son 1
Lieu du tournage 1
Laboratoire 1
TOTAL 19
  • qui fera l’objet d’un master numérique

Les œuvres à caractère publicitaire, pornographique, raciste ou faisant l’apologie de la violence ne sont pas éligibles au FGMP.

Eligibilité des opérations de crédit :

Les opérations de crédit éligibles remplissent les critères suivants :

  • elles sont destinées à assurer la trésorerie de la fabrication d’une œuvre éligible
  • elles mobilisent principalement ou exclusivement des contrats de financement obtenus pour la production de ladite œuvre
  • elles ont fait l’objet d’une instruction complète et ont obtenu l’accord du comité de crédit de l’établissement sollicitant la garantie du FGMP
  • elle ne bénéficient (et ne bénéficieront) pas d’une garantie octroyée par un autre organisme délégataire du Fonds de Garantie MEDIA pour la Production

Les crédits de développement, de trésorerie ou de gap financing ne sont pas éligibles au FGMP