Plafonds d'intervention

1. Plafond de risque unitaire par emprunteur

A tout moment, le montant total de la part garantie par le FGMP sur des autorisations de crédit (encours + disponible) consenties à une même société (ou groupe de sociétés considérées comme un seul bénéficiaire) ne peut excéder 1,82 M€, après application des coefficients de pondération (*) détaillés dans le tableau ci-dessous.

2. Plafond de cumul de garanties accordées par emprunteur

Pendant la période 2010-2013, le montant total de garantie de crédit accordée par le FGMP dont peut bénéficier une même société de production (ou groupe de sociétés considérées comme un même bénéficiaire), ne pourra dépasser 7,28 M€, après application des coefficients de pondération (*) (cf. tableau ci-dessous).

(*) Le coefficient de pondération est appliqué au montant de risque brut (montant du crédit x taux de garantie), en fonction du pays d'où est issu l'emprunteur et/ou dont est issue la majorité des créances mobilisées par le crédit.

3. Plafond de cumul de garanties accordées par établissement de crédit

Aucun établissement de crédit ne concentrera plus de 40% de la capacité de prise de risque maximum offerte par le FGMP (soit 14,56 M€), sauf disposition revue en concertation avec la Commission Européenne.

coefficients de pondération applicables pour le calcul des plafonds par emprunteur