Solliciter la garantie du FGMP

Qui sollicite la garantie et à quel moment ?

  • La garantie du FGMP est sollicitée par l’établissement de crédit qui finance l’opération
  • L’établissement intervenant adresse sa demande de garantie après une instruction complète du crédit par ses soins et après accord de son comité de crédit sur l’opération (le cas échéant sous réserve de l’engagement de l’IFCIC)
  • Dans le cas d’une syndication, la demande est adressée à l’IFCIC par l’établissement chef de file
  • Dans le cas d’une première demande de garantie par l’établissement de crédit, se reporter également à la rubrique « Solliciter la garantie du FGMP pour la première fois »

Comment solliciter la garantie ?

  • Pour solliciter la garantie du FGMP, l’établissement de crédit adresse à l’IFCIC un dossier de demande dûment complété, en français ou anglais. Les documents requis pour la constitution du dossier sont détaillés dans le « Mode d’emploi » disponible sur ce site
  • Le dossier complet est à adresser à l’IFCIC par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) ou par courrier ou coursier (IFCIC – Fonds de Garantie MEDIA pour la Production – 46 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – France)

La procédure d’instruction

  • Toute demande considérée éligible fait l’objet d’une instruction approfondie par l’IFCIC
  • Durant la période d’instruction, l’IFCIC peut contacter l’établissement de crédit par tout moyen approprié pour tout complément ou précision utile à l’évaluation de la demande
  • Après la période d’instruction, le dossier est soumis au comité d’engagement de l’IFCIC qui prend la décision d’octroi de la garantie du FGMP (pour plus d’information sur les critères d’évaluation des demandes, se reporter à la rubrique « critères d’évaluation du dossier »)

La procédure d’engagement

  • Le comité d’engagement du FGMP se réunit généralement toutes les semaines, le vendredi, (voir « calendrier indicatif des comités »)
  • Pour être inscrit à l’ordre du jour d’un comité d’engagement, le dossier de demande de garantie doit être parvenu complet à l’IFCIC au plus tard 9 jours avant la date du comité. Il est toutefois conseillé d’adresser son dossier à l’IFCIC avant la date limite afin de limiter les risques d’ajournement pour cause de demande incomplète. Dans le cas d'une demande d'aménagement d'un crédit bénéficiant déjà de la garantie du FGMP, et si la demande ne présente pas de complexité particulière, le délai de réception peut être ramené à 2 jours avant la date du comité
  • La décision du comité d’engagement de l’IFCIC est notifiée à l’établissement ayant sollicité la garantie du FGMP dans les 3 jours suivant sa réunion au moyen d’un document synthétique appelé « grille de décision ». Cette grille fait état des principales caractéristiques du crédit et des conditions émises par le comité d’engagement de l’IFCIC à la garantie accordée. L’IFCIC y incite également les établissements de crédit à syndiquer le prêt avec d’autres partenaires bancaires européens
  • La décision du comité d’engagement fait ensuite l’objet d’une notification de garantie, plus complète, que l’IFCIC adresse dans les 3 semaines suivant la réunion du comité. La notification de garantie comporte les conditions générales d’intervention du FGMP et les conditions particulières concernant le crédit garanti
  • L'accord de garantie de l'IFCIC est valable 3 mois à compter de la date de signature de la la grille de décision. A défaut de mise en place du crédit dans ce délai, l'accord de garantie devient caduc de plein droit

Mise en place du crédit

  • Lorsque l’établissement intervenant met en place le crédit garanti, il en informe par écrit l’IFCIC, la garantie du FGMP devient alors effective
  • Dans le cas d’une syndication avec d’autres établissements bancaires, l’établissement chef de file communique à l’IFCIC, au plus tard lors du 1er déblocage du crédit, le nom des banques partenaires et les pourcentages pris par chacune d’elle
  • Ensuite, pendant toute la durée du crédit, l’établissement déclare mensuellement à l’IFCIC le montant autorisé du crédit (montant d’encours + montant disponible) au dernier jour du mois précédent et paie la commission correspondante.

Important : Toute correspondance entre l’établissement de crédit et l’IFCIC doit être rédigée en français ou en anglais.