Mentions légales

 

  • Editeur du site :

    Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)
    Société Anonyme au capital de 2 816 675 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 327 821 609
    41, rue de la Chaussée-d'Antin
    75009 Paris
    Tél : 01-53-64-55-55

    L'ensemble des documents mis en ligne sur ce site peuvent être utilisés sous réserve du respect des dispositions du code français de la propriété intellectuelle qui s'y appliquent.

  • Directeur de publication : Florence Philbert, directrice générale de l'IFCIC

  • Direction artistique : Julie Chazelle

  • Référencement : SYNERWEB

  • Conception et administration  : SYNERWEB

  • Hébergeur : OVH

 

Garantie des dépôts

Créé par la loi du 25 juillet 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et d’indemniser les clients (particuliers, entreprises, associations ou tout autre groupement professionnel) si leur établissement de crédit est déclaré en faillite.

Selon la nature des produits détenus par le client,  le FGDR peut indemniser les dépôts jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement.

Pour plus de renseignements sur les principes généraux de la garantie des dépôts, les modalités et la procédure d’indemnisation, nous vous invitons à consulter la notice d’information éditée par le FGDR ou le site internet du FDGR.

 

Médiation bancaire

Les équipes de l’IFCIC sont à la disposition des clients de l’établissement pour répondre à leurs demandes d’informations et traiter leurs éventuelles réclamations.

En dernier recours, dans le cas où aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le client particulier peut saisir le Médiateur de l’ASF (l’Association française des Sociétés Financières) :

- par courrier postal à l’adresse suivante :

  Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17

- en ligne, sur le site internet de l’ASF.

 

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et les différentes étapes de la procédure, nous vous invitons à consulter la charte de la médiation ASF.

 

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (ci-après désigné « IFCIC ») est amené dans le cadre de ses activités, à recueillir directement ou par l’intermédiaire d’un tiers des données à caractère personnel vous concernant et à les utiliser dans des traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité personnelle, économique, financière et bancaire.

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

La présente politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données personnelles et a pour objectif de vous informer :

  • Sur les catégories de données personnelles amenées à être collectées ;
  • Les modalités liées à leur utilisation ;
  • Les finalités des traitements ;
  • Vos droits et modalités de recours sur les données personnelles vous concernant.

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), 41 rue de la Chaussée-d’Antin – 75009 PARIS

Quelles catégories de données sont collectées ?

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de
vous :

  • Information d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge et signature) ;
  • Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
  • Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
  • Informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, rémunération, nom de l’employeur) ;
  • Informations bancaires ;
  • Dispositif de vidéo protection (images de vidéosurveillance) ;
  • Communications électroniques.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

  • Publications/bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel) ;
  • Nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
  • Sites internet ou pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

A quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles sont utilisées dans le cadre exclusif de notre activité et de la réalisation de notre mission d’intérêt général, à savoir :

  • La gestion de la relation commerciale dans le cadre des dispositifs mis en œuvre par l’IFCIC, y compris la prospection et le pilotage commerciale ;
  • L’évaluation du risque de crédit ;
  • La prévention de la fraude fiscale ;
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
  • La réponse aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées, la mise en œuvre de nos obligations légales et règlementaires, les autorités financières, les agences d’Etats, les organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation, certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes ;
  • Le recouvrement et la prévention des impayés ;
  • La sécurité et la gestion des incidents ;
  • Les évènements, prix et manifestations dont l’IFCIC est l’organisateur.

Nous ne traitons aucune information relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, à la religion, aux convictions philosophiques, à l’appartenance syndicale et aux orientations sexuels.

Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors du l’union européenne ?

Dans le cadre de ses activités, l’IFCIC n’est pas amené à procéder au transfert ou à la communication des données personnelles en dehors des pays de l’Union européenne.

Comment gère-t-on la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles ?

Toutes les précautions utiles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, leur altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Dans la mesure du possible, nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l’évolution technologique des systèmes d’information. Les données personnelles dont protégées par le secret professionnel conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier auquel l’IFCIC est tenu. Des sous-traitants fournissant des services pour le compte de l’IFCIC peuvent avoir accès aux données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus aux mêmes exigences et au respect de l’ensemble des obligations liées à la protection des données personnelles.

Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation professionnelle et à la bonne exécution des services, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.

Et concernant notre site internet ? (traceurs et cookies)

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Vos droits et leurs modalités d’exercice

Vous bénéficiez en qualité de personne physique concernée d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, vous devez nous adresser une demande écrite à l’adresse suivante : IFCIC – Direction de la Réglementation et la Conformité - 41-rue de la Chaussée-d’Antin – 75009 PARIS

Les personnes physiques concernées disposent également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


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