Comment obtenir la garantie ?

Crédits à la production et à la distribution cinématographique et audiovisuelle

L'établissement prêteur ou chef de file présente à l'IFCIC un dossier de demande de garantie, constitué par :

  1. l'étude de l'établissement prêteur (description de la société, besoins de financement, projets concernés, etc.),
  2. bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos (exemplaires fiscaux et états comptables détaillés, certifiés par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes, commentés si nécessaire),
  3. une fiche synthétique des caractéristiques juridiques du crédit,
  4. une évaluation des sûretés affectées au remboursement du crédit et pour les crédits de préfinancement et de production, il convient d'ajouter :
    • les caractéristiques artistiques, techniques et juridiques du projet
    • le budget prévisionnel, le plan de financement et le plan de trésorerie du projet
    • une note d'analyse des risques de production et de financement liés à la bonne fin du projet.

A réception de la demande, le directeur concerné prend contact avec l'établissement bancaire ayant établi le dossier. Celui-ci est présenté au comité d'engagement, qui exprime son avis. La décision finale est prise par le Directeur général ou son représentant et notifiée à la banque.

Pour les crédits à la production cinématographique européenne, merci de consulter la page dédiée.

Crédits aux entreprises culturelles

A - La demande

L'établissement prêteur ou chef de file présente à l'IFCIC un formulaire de demande de garantie accompagné de documents complémentaires :

Une note de la banque évoquant notamment :

  • l’historique de la société, ses moyens d’exploitation, ses effectifs
  • le détail des investissements prévus
  • les comptes d'exploitation prévisionnels sur deux ou trois ans, commentés
  • le plan de financement global détaillé de l'exercice et des exercices suivants
  • les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
  • statuts et extraits Kbis du registre du commerce
  • éventuellement, la documentation publicitaire de l'entreprise (catalogue, tarifs, etc.)

Des renseignements sectoriels

  • Industries techniques de l'image et du son : description détaillée des équipements, répartition du chiffre d'affaires par types de prestations et par types de clients, les principaux clients.
  • Exploitants de salles de cinéma : nombre de salles, nombre de fauteuils par salle, historique de fréquentation du cinéma sur les 3 dernières années et l'année en cours, programmation et accès aux films, animation, état de l’équipement et du cinéma, situation vis-à-vis du fonds de soutien, localisation, environnement urbain, concurrence.
  • Editeurs de livres : diffuseur et distributeur, titres au catalogue, par catégories éditoriales, titres nouveaux par an, par catégories, tirages moyens, mises en place moyennes, taux de retour moyen, meilleures ventes, modes de calcul des provisions sur stock, catalogue des publications et programme éditorial de l'année.
  • Libraires : superficies, vitrines, stock (quantités, références, genre) - environnement urbain et concurrence, relations avec les partenaires locaux du livre.
  • Producteurs phonographiques : modes de commercialisation (directe, distribution, licence, cession intégrale), artistes sous contrat, œuvres au catalogue, productions nouvelles par an, ventes moyennes, meilleures ventes, mode d'amortissement des productions, catalogue et programme de productions de l'année.
  • Producteurs, éditeurs multimédia : modes de création (développement en interne, sous-traitance, acquisition), plan de financement (autofinancement, coproductions, avances distributeurs, minima garantis), catalogue, ventes moyennes, meilleures ventes, mode d'amortissement des productions, catalogue et programme de productions de l'année.
  • Jeunes créateurs de mode : présentation des collections, biographie, press-book, réseaux de vente.
  • Autres secteurs : toute information pouvant concourir à l'analyse du risque spécifique au secteur concerné.

B - L'octroi de la garantie

A réception de la demande, l’IFCIC prend contact avec l'établissement bancaire ayant établi le dossier.

Celui-ci est présenté au comité d'engagement (qui se tient toutes les trois semaines, voir dates), qui exprime son avis. La décision finale est prise par le Directeur général ou son représentant et notifiée à la banque. Les dossiers générant un risque inférieur à 50 000 € (70 000 € pour les dossiers relevant des secteurs des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, de l’exploitation cinématographique et du jeu vidéo) font l’objet d’une procédure d’instruction et de décision simplifiée et accélérée.