La garantie IFCIC
Nature de la garantie
La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque, et non un cautionnement, dont le seul bénéficiaire est la banque et non l'emprunteur.
L'emprunteur ou ses garants ne peuvent en aucun cas en exciper pour contester leur dette.Toutes les sûretés affectées au remboursement du crédit sont prises pour compte commun et bénéficient à l'IFCIC au prorata de sa part de risque.
Taux de garantie
Le taux de participation en risque de l'IFCIC varie normalement de 50% à 70% du concours.
Durée de la garantie
La durée de la garantie est la même que la durée du crédit.
Rémunération de l'IFCIC
La commission de l'IFCIC est de 1% l'an de l'encours autorisé garanti par l'IFCIC. Cette commission est payable par la banque. Pour certains crédits d'un montant inférieur à 150.000 € la commission est perçue en une fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
Principales obligations de l'établissement prêteur
Pendant la durée du concours, l'établissement prêteur informe notamment l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés, ainsi que dans l'amortissement du crédit. Toute modification ou prorogation d'un crédit doit également être soumise à l'IFCIC.
Mise en jeu de la garantie de l'IFCIC et indemnisation
La garantie de l'IFCIC est mise en jeu lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou que l'établissement prêteur notifie au bénéficiaire l'exigibilité du crédit, d'un commun accord avec l'IFCIC.
A compter de la mise en jeu, l'IFCIC comptabilise en faveur de l'établissement prêteur des intérêts de trésorerie.
Lorsqu'il est constaté, en accord avec l'IFCIC, que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, l'IFCIC effectue l'indemnisation en perte finale de l'établissement prêteur au prorata de sa part de risque.
- Conditions générales de la garantie de l'IFCIC pour les crédits au secteur de la production et de la distribution cinématographique et audiovisuelle
- Conditions générales de la garantie de l'IFCIC pour les crédits aux entreprises du secteur des industries culturelles
- Conditions générales des crédits aux entreprises : crédits de mobilisation