La garantie

Obtenir la garantie

La banque constitue et adresse à l’IFCIC le dossier de demande de garantie après avoir formalisé son accord sur le crédit (sous réserve – le cas échéant notamment - de l’obtention de la garantie).

Le dossier de demande se compose d’un formulaire de demande (saufs crédits à la production et distribution cinématographique et audiovisuelle) et, généralement, de la copie des principaux éléments constituant le dossier d’étude de la banque :

  • note d’analyse, liasses fiscales des derniers exercices,
  • prévisionnel d’activité et/ou budget prévisionnel du projet,
  • plan de financement et/ou de trésorerie du projet,
  • présentation des caractéristiques de l’investissement ou du projet,
  • KBis,
  • pour les crédits à la production et à la distribution cinématographique et audiovisuelle : une fiche synthétique des caractéristiques juridiques du crédit et une évaluation des sûretés affectées au remboursement du crédit,-…).

Le dossier est examiné par l’IFCIC, qui peut prendre contact avec la banque et/ou l’emprunteur. Il est présenté à ses comités d’engagement, réunis toutes les trois semaines à l’exception :

  • des crédits à la production et distribution cinématographique et audiovisuelle - comités hebdomadaires,
  • des demandes présentant un montant garanti inférieur à 50 000 euros (correspondant, pour une intervention en garantie à 70%, à un montant de crédit maximum de 71 000 euros) ou à 70 000 euros pour les secteurs de l’exploitation cinématographique, des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel et du jeu vidéo - comités « au fil de l’eau ».


La décision de l’IFCIC est notifiée à la banque à la suite du comité (copie adressée à l’emprunteur, saufs crédits à la production et distribution cinématographique et audiovisuelle).

Garantie à la production cinématographique et audiovisuelle européenne


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