La garantie

Présentation

Outil historique de l’IFCIC, la garantie est au cœur de sa mission de facilitateur d’accès au crédit.

Nature de la garantie

La garantie de l’IFCIC constitue une participation en risque (et non un cautionnement) dont le bénéficiaire est la banque.

L’ensemble des sûretés affectées au crédit (cessions de recettes, nantissements, sûretés réelles et personnelles,-etc.) sont prises pour compte commun et bénéficient donc à l'IFCIC au prorata de sa part de risque. L’intervention de l’IFCIC a vocation à limiter le montant des cautions personnelles, à hauteur du solde de son engagement (soit 30% du montant du crédit pour une intervention de l’IFCIC en garantie à hauteur de 70% par exemple).

Crédits garantis

La garantie de l’IFCIC s’applique à tous types de crédits bancaires : crédits à moyen ou long terme, crédits à court terme (crédits de production ou crédits confirmés pour généralement une durée de 12 mois au minimum – les découverts ne sont pas éligibles à la garantie), crédits-bails, crédits de trésorerie (ex. mobilisation du poste clients), cautions, engagements par signature (ex. garanties à première demande, lignes de crédits documentaires), crédits immobiliers,-etc.

Les emprunts garantis se destinent au financement de la plupart des besoins des entreprises et associations culturelles (les prêts personnels sont exclus), à tous les stades de leur développement.

Caractéristiques

Le taux de garantie est habituellement compris entre 50% et 70%.

La durée de la garantie est identique à celle du crédit.

La garantie est effective dès que la mise à disposition des fonds à l’emprunteur est signifiée à l’IFCIC, sans délai de carence.

La commission de garantie de l'IFCIC est comprise entre 0,5% et 0,7% l’an du montant du crédit, en fonction du taux de garantie (commission de 1% l'an de l'encours autorisé garanti). Cette commission est payable par la banque. Toutefois, à l’exception des crédits à la production et la distribution cinématographique et audiovisuelle, la commission peut être versée directement à l’IFCIC par l’emprunteur, qui est alors réputé agir comme mandataire de la banque. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150.000 € la commission est perçue en une fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.

Principales obligations de l'établissement prêteur

Pendant la durée du concours, l'établissement prêteur informe l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés. Toute modification ou prorogation d'un crédit doit être soumise à l’approbation préalable de l'IFCIC.

Mise en jeu de la garantie de l'IFCIC et indemnisation

La garantie de l'IFCIC est mise en jeu lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, ou que l'établissement prêteur notifie au bénéficiaire l'exigibilité du crédit, en accord avec l'IFCIC.

Lorsqu'il est constaté, en accord avec l'IFCIC, que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, l'IFCIC effectue l'indemnisation en perte finale de l'établissement prêteur au prorata de sa part de risque.

Pour plus d’informations, notamment sur des dispositifs particuliers, veuillez consulter les pages dédiées à chaque secteur culturel et créatif (« vous êtes une entreprise culturelle ») ou à la garantie en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle européenne.

 


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