Cinéma et industries de l'image

Exportation de films

 

Le fonds d'avances remboursables pour l'acquisition, la promotion et la prospection de films à l'étranger (FARAP), constitué à l'IFCIC en juillet 2013 et doté par le CNC, est dédié à l'accompagnement des sociétés d'exportation de films.

Fonds d'avances remboursables

Ce mécanisme d'avances remboursables vise à faciliter une politique d'acquisition ambitieuse - notamment pour des longs-métrages dont la promotion internationale peut s'avérer complexe mais qui contribuent à la diversité culturelle-- et permet de pallier les tensions de trésorerie structurelles des exportateurs de films.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les sociétés d'exportation établies en France et assujetties à la cotisation professionnelle des exportateurs.

Le respect par l'entreprise de ses engagements à l'égard des tiers, notamment des ayants droits et des organismes sociaux, constitue un critère important d'éligibilité.

Programmes financés

Le Fonds finance exclusivement les opérations d'exportation d'œuvres cinématographiques et notamment :

  • l'acquisition de droits d'exploitation d'une ou plusieurs œuvres (minima garantis) - dont une minorité peut être encore non identifiée à la date du comité d'engagement -,
  • les dépenses de prospection et de promotion à l'international.

Le besoin effectif de financement, l'historique et le professionnalisme de l'entreprise, la stratégie, les caractéristiques des films acquis, les perspectives de ventes, la viabilité économique et la diversité des œuvres du programme d'exportation constituent des critères essentiels de la décision d'attribution d'une avance.

Les projets requérant l'intervention du Fonds en complément d'autres sources de financements (ex : crédit bancaire à moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bénéficier de conditions d'autant plus favorables (montant, durée, conditions préalables).

Caractéristiques des avances remboursables

Les avances sont octroyées dans la limite d'un encours maximum de 850 000 euros par entreprise ou groupe d'entreprises.

Les avances sont remboursables sur une durée maximum de 24 mois incluant, le cas échéant, une période de franchise pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Les avances répondent au besoin effectif de financement de tout ou partie du programme d'exportation, compte tenu des autres moyens de financement à la disposition de la société.

Les avances sont assorties d'une clause d'allègement partiel et conditionnel pouvant atteindre jusqu'à 25% de leur montant en fonction de la qualité et du succès du programme d'investissements financé. Les avances et l'application éventuelle de leur clause d'allègement conditionnel doivent être appréciées au regard des règles régissant les aides de minimis telles que définies dans le règlement UE n°1407/2013 (plafond de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours) 1.

Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut être assortie de conditions particulières.

Les avances portent intérêt au taux annuel fixe de 4% à compter de leur déblocage. Une commission d'engagement de 0,5% est perçue à compter du quatrième mois suivant la notification de l'avance et ce jusqu'au déblocage effectif de celle-ci.

Procédure de demande

L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet.

Il est tenu, en tant que de besoin, 4 sessions annuelles aux cours desquelles sont examinées les demandes d'avance par un comité d'engagement composé de professionnels et de personnalités qualifiées.

 

 

1Consulter le règlement du régime de minimis en vigueur


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