Cinéma et industries de l'image

Exportation de films et de programmes audiovisuels

 

Le dispositif de prêts pour l'acquisition, la promotion et la prospection de films à l'étranger, constitué à l'IFCIC en juillet 2013 et doté par le CNC, est dédié à l'accompagnement des sociétés d'exportation de films. Ce mécanisme est étendu depuis décembre 2018 aux programmes audiovisuels (« FARAP 2 »).

Prêts

Ce mécanisme vise à faciliter une politique d'acquisition ambitieuse. Il soutient notamment l’exportation de longs-métrages de cinéma et de programmes audiovisuels (fiction, animation, documentaires) qui contribuent à la diversité culturelle et dont la promotion internationale peut s'avérer complexe. Il permet également de pallier les tensions de trésorerie structurelles de ces exportateurs de films.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont des PME établies en France.

Le respect par l'entreprise de ses engagements à l'égard des tiers, notamment des ayants droits et des organismes sociaux, constitue un critère important d'éligibilité.

Programmes financés

Le Fonds finance exclusivement les opérations d'exportation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et notamment :

  • l'acquisition de droits d'exploitation d'une ou plusieurs œuvres (minima garantis) - dont une minorité peut être encore non identifiée à la date du comité d'engagement -,
  • les dépenses de prospection et de promotion à l'international.

Le besoin effectif de financement, l'historique et le professionnalisme de l'entreprise, la stratégie, les caractéristiques des films acquis, les perspectives de ventes, la viabilité économique et la diversité des œuvres du programme d'exportation constituent des critères essentiels de la décision d'attribution d'un prêt.

Caractéristiques des prêts

Les prêts octroyés en faveur de l’acquisition, la promotion et la prospection à l’étranger d’œuvres cinématographiques, d’une durée maximum de 36 mois, sont compris entre 100 et 850 K€ par emprunteur suivant le programme d’exportation à soutenir. 

Les prêts octroyés en faveur de l’acquisition, la promotion et la prospection à l’étranger d’œuvres audiovisuelles d’une durée maximum de 48 mois sont compris entre 100 et 450 K€ par emprunteur suivant le programme d’exportation à soutenir.

Ces prêts répondent au besoin effectif de financement de tout ou partie du programme d'exportation, compte tenu des autres moyens de financement à la disposition de la société.

Les prêts peuvent être assorties d’une demande distincte de subvention conditionnelle qui est transmise pour instruction au CNC, après vérification par l’IFCIC de l’éligibilité du dossier de demande de prêt à son dispositif.

Après instruction, le CNC peut proposer à la Commission que le prêt soit assorti d’une subvention conditionnelle (ci-après intitulée « l’Allègement ») en fonction de la qualité et de l’ambition du programme d’exportation présenté, et correspondant à un montant compris entre 5 et 25% du montant du prêt. Les sociétés éligibles à l’Allègement doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants :

  1. l’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote du bénéficiaire ;
  2. le bénéficiaire ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ;
  3. aucun associé ou groupe d’associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote du bénéficiaire ;
  4. le ou les associés contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le bénéficiaire, ne contrôlent pas, au sens du même article, l’éditeur de services.

Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place du prêt peut être assortie de conditions particulières.

Les prêts portent intérêt au taux annuel fixe de 3,5 % à compter de leur déblocage.

Procédure de demande

L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC qui rencontre les responsables du projet.

Il est tenu, en tant que de besoin, 4 sessions annuelles aux cours desquelles sont examinées les demandes de prêts par un comité d'engagement composé de professionnels et de personnalités qualifiées.

 

 

1Consulter le règlement du régime de minimis en vigueur

 

Logo du CNC (Comité National du Cinéma)


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