Presse

 

L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux établissements de crédit qui apportent leur concours au financement de certains éditeurs de presse-: entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale, entreprises éditrices d’un site de presse en ligne bénéficiant de la qualification d’information politique et générale, agences de presse, éditeurs de presse culturelle.

En outre, dans le cadre d’opérations de création ou de transmission d’entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale et de création d’entreprises éditrices d’un site de presse en ligne bénéficiant de la qualification d’information politique et générale, l’IFCIC peut octroyer des avances remboursables participatives grâce à un fonds d’avances dédié.

Fonds de garantie

La garantie de l'IFCIC en faveur des entreprises de presse éligibles (entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale, entreprises éditrices d’un site de presse en ligne bénéficiant de la qualification d’information politique et générale, agences de presse, éditeurs de presse culturelle) est en général de 50% du montant du crédit, dans la limite d'une part en risque de l'IFCIC de 1 000 000 euros. 

Le taux de garantie peut être porté au maximum à 70% du concours bancaire obtenu par l’entreprise dans les cas suivants :

  • en faveur des entreprises de presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, dans la limite d'une part en risque de 1 000 000 € ;
  • en faveur des autres entreprises de presse éligibles pour un crédit d'un montant maximum de 150 000 €.

Peuvent bénéficier de la garantie les concours bancaires tels que les crédits confirmés, les crédits à moyen et long terme, les crédits-bails, les contrats de location financière et les engagements par signature.

Procédure de demande

L’établissement de crédit présente à l’IFCIC le dossier de demande de garantie comprenant les documents suivants :

  • note de présentation de l’entreprise, de l’opération d’investissement et des caractéristiques du financement envisagé-;
  • plan de financement global détaillé de l’exercice et des exercices suivants-;
  • description et chiffrage des investissements prévus-;
  • bilans, comptes de résultat des trois derniers exercices clos ainsi que les comptes de résultat prévisionnels de l’exercice en cours et des exercices suivants-;
  • statuts et extrait Kbis.

Les dossiers sont examinés par un comité d’experts (professionnels issus du secteur de la presse) puis soumis à un comité d’engagement composé de banquiers. La direction générale des médias  et des industries culturelles (DGMIC) est représentée dans ces deux comités. La garantie est accordée, après avis du comité d’engagement, par le Directeur général de l’IFCIC.

 

Fonds d’avances remboursables participatives aux entreprises de presse

Le fonds d’avances remboursables participatives constitué à l’IFCIC avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication est dédié à l’accompagnement des opérations de transmission ou de création d’entreprises.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises établies en France, répondant aux critères de la PME européenne et éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale (opérations de création ou de transmission d’entreprises) ou d’un site de presse en ligne bénéficiant de la qualification d’information politique et générale et dont le contenu ne constitue pas la déclinaison de titres de presse imprimée (opérations de création d’entreprises).

Programmes financés

Les avances remboursables sont destinées à financer exclusivement les projets de création ou de transmission de société.
Est considérée « en création » toute entreprise créée depuis moins de 3 ans.

Sont éligibles l’ensemble des dépenses à financer dans ce cadre : besoin en fonds de roulement lié au démarrage ou à la relance de l’activité, embauche de personnel, prise de locaux, investissements techniques, création ou relance de la marque, constitution du stock éditorial, dépenses marketing, etc.

L’expérience du créateur d’entreprise ou du repreneur, la cohérence de son projet éditorial, l’étude de marché du lectorat, l’équilibre du plan de financement présenté ainsi que les perspectives d’activité et la viabilité économique globale du projet constituent des critères essentiels de la décision d’octroi d’une avance.

Les projets requérant l’intervention du fonds en complément d’autres sources de financement stables (crédit bancaire à moyen terme, apports en fonds propres…) peuvent bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.

Caractéristiques des avances remboursables participatives

Les avances octroyées par le fonds présentent un caractère participatif et sont à ce titre assimilées à des fonds propres au sens des articles L.313-13 et suivants du Code monétaire et financier.

Les avances portent intérêt à un taux égal à la somme d’un taux d’intérêt fixe (4% l’an) et d’un taux d’intérêt participatif variable, lié au succès de l’entreprise.

Les avances sont octroyées dans la limite d’un encours maximum de 200 000 euros par entreprise. L’avance peut représenter jusqu’à 70% maximum du programme de dépenses.

Les avances sont remboursables sur une durée comprise entre 48 et 84 mois incluant une éventuelle période de franchise en capital (jusqu’à 24 mois).

Il ne sera demandé aucune garantie mais la mise en place de l’avance peut être assortie de conditions particulières.

Procédure de demande

L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC, qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet. Les demandes d’avance sont examinées par un comité d’engagement réuni en tant que de besoin et composé de professionnels et de personnalités qualifiées.

Un nouveau projet ne pourra être présenté par un bénéficiaire avant que la moitié au moins de l’avance précédemment consentie n’ait été remboursée.