Presse

 

L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux établissements de crédit qui apportent leur concours au financement de certaines entreprises de presse : diffuseurs de presse, éditeurs ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et bénéficiant de la qualification d’information politique et générale ou éligible au Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse (FSDP), éditeurs de presse culturelle.

En outre, un fonds de prêts est dédié aux entreprises de presse éditrices de publications imprimées et de service de presse en ligne éligibles au FSDP ainsi qu’aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Ce fonds peut octroyer des prêts participatifs dans le cadre d’opérations de création, de développement ou de reprise de société. 

Fonds de garantie

La garantie de l'IFCIC en faveur des entreprises de presse éligibles (diffuseurs de presse, éditeurs ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la CPPAP et bénéficiant de la qualification d’information politique et générale ou éligible au FSDP, éditeurs de presse culturelle) représente en général de 50% du montant du crédit, dans la limite d'une part en risque de l'IFCIC de 1 000 000 euros. 

Le taux de garantie peut être porté au maximum à 70% du concours bancaire obtenu par l’entreprise dans les cas suivants-:

  • en faveur des entreprises de presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, dans la limite d'une part en risque de 1 000 000 € ;
  • en faveur des autres entreprises de presse éligibles pour un crédit d'un montant maximum de 150 000 €.

Peuvent bénéficier de la garantie les concours bancaires tels que les crédits confirmés, les crédits à moyen et long terme, les crédits-bails, les contrats de location financière et les engagements par signature.

Procédure de demande

L’établissement de crédit présente à l’IFCIC le dossier de demande de garantie comprenant les documents suivants-:

  • note de présentation de l’entreprise, de l’opération d’investissement et des caractéristiques du financement envisagé-;
  • plan de financement global détaillé de l’exercice et des exercices suivants-;
  • description et chiffrage des investissements prévus-;
  • bilans, comptes de résultat des trois derniers exercices clos ainsi que les comptes de résultat prévisionnels de l’exercice en cours et des exercices suivants-;
  • statuts et extrait Kbis.

Les dossiers sont examinés par un comité d’experts (professionnels issus du secteur de la presse) puis soumis à un comité d’engagement composé de banquiers. La direction générale des médias  et des industries culturelles (DGMIC) est représentée dans ces deux comités. La garantie est accordée, après avis du comité d’engagement, par la direction générale de l’IFCIC.

 

Fonds de prêts participatifs aux entreprises de presse

Le fonds de prêts participatives constitué à l’IFCIC avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication est dédié à l’accompagnement des opérations de transmission, de création ou de développement d’entreprises.

Bénéficiaires

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, indépendantes, établies en France et éditrices de presse, de publications imprimées ou de service de presse en ligne dont les projets sont éligibles au FSDP ainsi que les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants établis en France.

Programmes financés

Les prêts participatifs sont destinés à financer les investissements liés :

  • à la création, la reprise ou le développement des éditeurs de presse éligibles,
  • à la création ou la reprise des diffuseurs de presse éligibles.

Est considérée « en création » toute entreprise créée depuis moins de 3 ans.

Sont éligibles l’ensemble des dépenses à financer dans le cadre des opérations accompagnées : besoin en fonds de roulement lié au démarrage ou à la relance de l’activité, embauche de personnel, prise de locaux, investissements techniques, création ou relance de la marque ou du commerce, constitution du stock éditorial, dépenses marketing, etc.

L’expérience de l’entrepreneur, du créateur d’entreprise ou du repreneur, la cohérence de son projet, le cas échéant éditorial, l’étude de marché, l’équilibre du plan de financement présenté ainsi que les perspectives d’activité et la viabilité économique globale du projet constituent des critères essentiels de la décision d’octroi d’un prêt participatif.

Les projets requérant l’intervention du fonds en complément d’autres sources de financement stables (crédit bancaire à moyen terme, apports en fonds propres…) peuvent bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.

Caractéristiques des prêts participatifs

Les prêts octroyés par le fonds présentent un caractère participatif et sont à ce titre assimilées à des fonds propres au sens des articles L.313-13 et suivants du Code monétaire et financier.

Les prêts participatifs portent intérêt à un taux égal à la somme d’un taux d’intérêt fixe (4% l’an) et d’un taux d’intérêt participatif variable, lié au succès de l’entreprise.

Les prêts sont octroyés dans la limite d’un encours maximum de 200 000 euros par entreprise. Les prêts peuvent représenter jusqu’à 70% maximum du programme de dépenses. Ils sont remboursables sur une durée comprise entre 48 et 84 mois incluant une éventuelle période de franchise en capital (jusqu’à 24 mois).

Il ne sera demandé aucune garantie mais la mise en place du prêt participatif peut être assortie de conditions particulières.

Procédure de demande

L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC, qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet. Les demandes de prêt sont examinées par un comité d’engagement réuni en tant que de besoin et composé de professionnels et de personnalités qualifiées.

Un nouveau projet ne pourra être présenté par un bénéficiaire avant que la moitié au moins du prêt participatif précédemment consenti n’ait été remboursée.


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